La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-14.779) a rappelé la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle en jugeant que remettre un programme politique à des collègues, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de la vie privée du salarié. Ce dernier est libre d’exercer ses convictions religieuses, philosophiques, ou politiques en dehors du temps et du lieu de travail, sans que cela ne constitue un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Le licenciement du salarié prononcé pour motif disciplinaire n’est donc pas justifié.
En l’espèce, la haute juridiction n’a pas retenu la motivation de l’employeur selon laquelle ces agissements avaient un lien avec la vie de l’entreprise car le salarié avait remis son programme politique à deux de ses subordonnés, et pour l’un d’entre eux à l’issue d’une remise de trophées de l’entreprise à laquelle ils participaient et donc dans un cadre professionnel.
Ainsi, la Cour a une acceptation large de la vie personnelle du salarié, quand bien même les faits auraient un rapport avec la vie de l’entreprise, dès lors qu’ils se déroulent en dehors du temps et du lieu de travail, l’employeur ne peut se placer sur le terrain de la sanction disciplinaire.
