La Cour de cassation a jugé de la nullité du licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié à une ancienne collègue, dans le cadre d’une instance judiciaire que cette dernière avait intentée. (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953)
Le directeur marketing avait été licencié pour faute grave en raison des griefs suivants :
- L’établissement d’une attestation en faveur d’une ancienne salariée dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à la société ;
- La mise en cause, par ce témoignage, des agissements du groupe ;
- Un manquement à ses obligations contractuelles ;
- Avoir manifesté son intention d’entamer une procédure afin d’évincer les gérants du groupe.
La Cour d’appel avait jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, dès lors que l’employeur ne reprochait pas au salarié d’avoir témoigné contre lui, mais d’avoir manqué à son obligation de confidentialité.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en jugeant que le licenciement prononcé était atteint de nullité en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner et à la garantie d’une bonne justice.
La Cour de cassation a ainsi donné raison au salarié en précisant que ses agissements étaient dénués de mauvaise foi.
En outre, le salarié invoquait sa liberté d’agir en justice, affirmant qu’il avait agi en qualité d’associé de plusieurs sociétés du groupe, en entamant une procédure pour écarter les dirigeants du groupe. La Cour de cassation donne également raison au salarié sur ce point puisque la lettre de licenciement reprochait au directeur marketing d’avoir confié à un avocat la charge d’entamer une procédure.
La Cour de cassation avait déjà affirmé que toute personne étant tenue d’apporter son concours à la justice, le témoignage d’un salarié devant un tribunal ne peut, sauf abus, constituer une faute ou une cause de licenciement. (Cass. soc. 23-11-1994, n° 91-41.434 ; Cass. soc. 18-5-2022, n° 20-14.842)De plus, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur. (Cass. soc. 3-2-2016, n° 14-18.600 ; Cass. soc. 21-11-2018, n° 17-11.122.)
